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Com­mu­ni­qué de presse de « Créer son école – Educ’France »

Sur la déci­sion du Conseil Consti­tu­tion­nel de ce jour rela­tive à la loi confor­tant le res­pect des prin­cipes de la Répu­blique. Une déci­sion du Conseil consti­tu­tion­nel qui doit ouvrir une nou­velle ère pour la liber­té d’enseignement.

Les faits

Par sa déci­sion n° 2021 – 823 DC ren­due aujourd’­hui, le Conseil consti­tu­tion­nel a esti­mé que l’ins­truc­tion en famille (IEF) n’a­vait pas valeur constitutionnelle.

Ce fai­sant, il a dis­so­cié défi­ni­ti­ve­ment la liber­té de faire l’école à la mai­son du champ de la liber­té d’enseignement. Nous ne pou­vons qu’en prendre acte et adap­ter sans tar­der notre stra­té­gie de sou­tien à ces pré­cieuses libertés.

🔴 Nous invi­tons les jour­na­listes à notre confé­rence de presse du lun­di 30 août pro­chain à 14 heures à Paris XIème

🔵 Les direc­teurs d’é­coles, les familles qui ins­truisent à la mai­son et ceux qui réflé­chissent à créer leur école sont invi­tés à un FACEBOOK LIVE le ven­dre­di 27 août à 18 heures, pour poser toutes leurs ques­tions juri­diques et concrètes leur per­met­tant de prendre des déci­sions éclairées.

Les pré­ci­sions seront sur le site « www.creer-son-ecole.com » et « www.educfrance.org » et les réseaux sociaux associés.

Vali­dées par le juge consti­tu­tion­nel, les nou­velles dis­po­si­tions légis­la­tives concer­nant l’é­du­ca­tion dans la loi confor­tant le res­pect des prin­cipes de la Répu­blique auront des effets à la fois immé­diats et concrets.

A par­tir de la ren­trée de sep­tembre, l’Ins­truc­tion en Famille ne sera plus un droit. Elle sera donc inter­dite, sauf déro­ga­tions très res­tric­tives. Pour en béné­fi­cier, il fau­dra deman­der une auto­ri­sa­tion à l’administration et rem­plir l’un des 4 motifs suivants :

« 1° L’état de san­té de l’enfant ou son handicap ;

« 2° La pra­tique d’activités spor­tives ou artis­tiques intensives ;

« 3° L’itinérance de la famille en France ou l’éloignement géo­gra­phique de tout éta­blis­se­ment sco­laire public ;

« 4° L’existence d’une situa­tion propre à l’enfant moti­vant le pro­jet édu­ca­tif, sous réserve que les per­sonnes qui en sont res­pon­sables jus­ti­fient de la capa­ci­té de la ou des per­sonnes char­gées d’instruire l’enfant à assu­rer l’instruction en famille dans le res­pect de l’intérêt supé­rieur de l’enfant. Dans ce cas, la demande d’autorisation com­porte une pré­sen­ta­tion écrite du pro­jet édu­ca­tif, l’engagement d’assurer cette ins­truc­tion majo­ri­tai­re­ment en langue fran­çaise ain­si que les pièces jus­ti­fiant de la capa­ci­té à assu­rer l’instruction en famille ».

L’au­to­ri­sa­tion par l’ad­mi­nis­tra­tion ne sera valable que pour une année.

Par déro­ga­tion cepen­dant, à titre tran­si­toire, les enfants pra­ti­quant actuel­le­ment l’IEF pour­ront conti­nuer pen­dant deux ans l’é­cole à la mai­son, même s’ils n’entrent pas dans ces 4 cas res­tric­tifs, à condi­tion que les contrôles effec­tués aient été posi­tifs en 2020 – 2021.

Cette même loi confor­tant le res­pect des prin­cipes de la Répu­blique pré­voit, pour les éta­blis­se­ments pri­vés hors contrat, une répres­sion pénale aggra­vée pour les peines déjà exis­tantes à l’en­contre des direc­teurs d’é­ta­blis­se­ment et la fer­me­ture admi­nis­tra­tive des éta­blis­se­ments, déci­dée par le pré­fet, y com­pris pour non-res­pect de la mise en demeure ; jus­qu’a­lors un éta­blis­se­ment hors contrat ne pou­vait être fer­mé que par un juge !

Le Conseil consti­tu­tion­nel ne s’est pas pro­non­cé sur ces nou­velles dis­po­si­tions, qui pour­ront donc être contes­tées par voie de QPC (ques­tions prio­ri­taires de consti­tu­tion­na­li­té) lors de leur mise en application.

Notre posi­tion

L’association « Créer son école-Educ’France » s’est enga­gée clai­re­ment dès le 2 octobre 2020 en faveur du main­tien de la liber­té de l’instruction en famille.

Elle a mobi­li­sé une coa­li­tion d’acteurs inédite au ser­vice de la défense de cette liber­té qui peut se révé­ler pré­cieuse pour chaque enfant. Autour d’elle se sont mobi­li­sés des familles, des juristes et des uni­ver­si­taires, des hommes et des femmes poli­tiques de sen­si­bi­li­tés diverses. Des anciens élèves qui ont fait l’école à la mai­son, des experts, rodés aux ques­tions de res­pect des droits fon­da­men­taux de la per­sonne, et en tout pre­mier lieu des droits des enfants.

Il n’est pas ques­tion pour nous de renon­cer à notre sou­tien réso­lu à la liber­té d’en­sei­gne­ment mais il va fal­loir inno­ver, nous adap­ter vite et trou­ver les moyens de conti­nuer à ser­vir les droits des enfants.

Alors RDV aux jour­na­listes le 30 août à 14 heures à Paris pour la confé­rence de presse de ren­trée qui don­ne­ra les chiffres de créa­tion d’é­cole, les ten­dances et ana­ly­se­ra les défis juri­diques et pra­tiques qui se posent après cette déci­sion. Et le 27 août à 18h pour le Face­book live de questions/réponses concrètes pour les familles, les créa­teurs et direc­teurs d’école.

🔴Ren­dez-vous le 30 Août 2021 pour la Confé­rence de Presse de « Créer son École ». Réser­vez votre place à liberte@educfrance.org

CONTACT PRESSE

  • Anne Cof­fi­nier : 06 34 38 90 30 anne@educfrance.org
  • Axelle Girard : 07 63 62 73 92 liberte@educfrance.org