Clash et démis­sion au sein de la Com­mis­sion fédé­rale de contrôle de l’euthanasie en Belgique

Clash et démis­sion au sein de la Com­mis­sion fédé­rale de contrôle de l’euthanasie en Belgique

Une patiente atteinte de démence et de Par­kin­son a été eutha­na­siée sur simple demande de sa famille, sans que la per­sonne n’en ait jamais fait la demande elle-même, et n’ait été enten­due sur la ques­tion. De plus, il appert que le second méde­cin à consul­ter n’a en réa­li­té don­né son avis médi­cal qu’une fois le décès inter­ve­nu. Ces lourdes atteintes aux condi­tions posées par la loi eutha­na­sie ont ame­né le méde­cin impli­qué devant la Com­mis­sion fédé­rale de contrôle de l’euthanasie (CFCEE).
Une majo­ri­té des membres de la Com­mis­sion ont confir­mé qu’il s’agissait là d’une double vio­la­tion mani­feste de la loi. Et pour­tant la Com­mis­sion n’a, après déli­bé­ra­tion, pas trans­fé­ré  le dos­sier au Minis­tère Public.

En effet, à l’issue d’un débat hou­leux, la majo­ri­té de deux-tiers des membres, néces­saire au trans­fert d’un cas vers la jus­tice, n’a pu, de jus­tesse, être atteinte. Les 6 membres (sur 16) qui n’ont pas sou­hai­té trans­fé­rer ce dos­sier à la jus­tice, ne l’ont pas fait par convic­tion du res­pect de la loi dans le cas d’espèce, mais bien, semble-t-il, par volon­té poli­tique de défendre l’euthanasie dans n’importe quelle cir­cons­tance, y com­pris dans les cas de démence pro­fonde, et par crainte qu’un ren­voi en jus­tice frei­ne­rait encore plus la pra­tique de l’euthanasie en Wal­lo­nie.

Un méde­cin spé­cia­liste et membre de la CFCEE, pour­tant pro-eutha­na­sie, a posé sa démis­sion, dégoû­té par la tour­nure des évé­ne­ments : « Cette Com­mis­sion ne rem­plit pas son rôle. Elle se prend pour un juge. Elle n’élargit pas l’application de la loi eutha­na­sie, elle la viole ». Ici, l’auto­no­mie du patient, sou­vent avan­cée pour défendre une appli­ca­tion libé­rale de la loi, n’a même pas été respectée.

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