Fina­le­ment, les dépu­tés enterrent la condi­tion d’un casier vierge pour être éli­gible

Fina­le­ment, les dépu­tés enterrent la condi­tion d’un casier vierge pour être éli­gible

Richard Fer­rand, pré­sident du groupe LREM de l’As­sem­blée Cré­dits pho­to : CHRISTOPHE ARCHAMBAULT/AFP

Cet enga­ge­ment figu­rait pour­tant dans les enga­ge­ments de cam­pagne d’Em­ma­nuel Macron. Mais l’exé­cu­tif a fait marche arrière par crainte de voir la mesure décla­rée anti­cons­ti­tu­tion­nelle.

« Une triste marche arrière », « une recu­lade » : une fois n’est pas cou­tume, les avis des dépu­tés d’op­po­si­tion de gauche comme de droite sem­blaient una­nimes lun­di soir. Les esprits se sont échauf­fés à l’As­sem­blée natio­nale après l’a­ban­don d’une pro­messe de cam­pagne du pré­sident Macron, qui sti­pu­lait « la loi de mora­li­sa­tion de la vie publique com­pren­dra (…) l’in­ter­dic­tion pour tous les déten­teurs d’un casier judi­ciaire (niveau B2) de se pré­sen­ter à une élec­tion ».Alors que les dépu­tés pré­pa­raient l’exa­men du texte sur la « confiance dans la vie publique », pré­sen­té comme la pre­mière réforme phare du début du quin­quen­nat Macron, le gou­ver­ne­ment a fina­le­ment opté pour une « peine com­plé­men­taire obli­ga­toire d’i­né­li­gi­bi­li­té », afin d’é­vi­ter un blo­cage d’in­cons­ti­tu­tion­na­li­té.

Cette peine com­plé­men­taire serait donc ajou­tée à toute condam­na­tion rele­vant de « crimes et délits de man­que­ment à la pro­bi­té », notam­ment sur les ques­tions finan­cières. C’est en réa­li­té un retour à la ver­sion ini­tiale du texte, après que la notion de casier judi­ciaire vierge ait été rajou­tée en com­mis­sion. Mais cette dis­po­si­tion com­por­tait des « risques impor­tants » d’in­cons­ti­tu­tion­na­li­té. En effet, la ministre de la jus­tice Nicole Bel­lou­bet a expli­qué que l’in­ter­dic­tion de se pré­sen­ter à une élec­tion si le casier n’est plus vierge pou­vait être inter­pré­tée comme « une peine auto­ma­tique », qui contre­vien­drait donc au « prin­cipe d’in­di­vi­dua­li­sa­tion des peines garan­ti par la Consti­tu­tion ».

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