Finalement, les députés enterrent la condition d’un casier vierge pour être éligible

Finalement, les députés enterrent la condition d’un casier vierge pour être éligible

Richard Ferrand, président du groupe LREM de l’Assemblée Crédits photo : CHRISTOPHE ARCHAMBAULT/AFP

Cet engagement figurait pourtant dans les engagements de campagne d’Emmanuel Macron. Mais l’exécutif a fait marche arrière par crainte de voir la mesure déclarée anticonstitutionnelle.

« Une triste marche arrière », « une reculade » : une fois n’est pas coutume, les avis des députés d’opposition de gauche comme de droite semblaient unanimes lundi soir. Les esprits se sont échauffés à l’Assemblée nationale après l’abandon d’une promesse de campagne du président Macron, qui stipulait « la loi de moralisation de la vie publique comprendra (…) l’interdiction pour tous les détenteurs d’un casier judiciaire (niveau B2) de se présenter à une élection ».Alors que les députés préparaient l’examen du texte sur la « confiance dans la vie publique », présenté comme la première réforme phare du début du quinquennat Macron, le gouvernement a finalement opté pour une « peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité », afin d’éviter un blocage d’inconstitutionnalité.

Cette peine complémentaire serait donc ajoutée à toute condamnation relevant de « crimes et délits de manquement à la probité », notamment sur les questions financières. C’est en réalité un retour à la version initiale du texte, après que la notion de casier judiciaire vierge ait été rajoutée en commission. Mais cette disposition comportait des « risques importants » d’inconstitutionnalité. En effet, la ministre de la justice Nicole Belloubet a expliqué que l’interdiction de se présenter à une élection si le casier n’est plus vierge pouvait être interprétée comme « une peine automatique », qui contreviendrait donc au « principe d’individualisation des peines garanti par la Constitution ».

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