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Com­mu­ni­qué de presse de Jean-Fré­dé­ric Poisson

(5 novembre 2021)

Auto­test super­vi­sé : l’inertie de l’État nous contraint à sai­sir le ser­vice Conten­tieux du Conseil d’État !

Le 29 octobre der­nier, suite au réfé­ré dépo­sé par VIA | la voie du peuple le 15 octobre 2021, le Conseil d’État a condam­né l’État fran­çais, l’obligeant à réta­blir la pos­si­bi­li­té, pour ceux qui le sou­haitent, d’utiliser les auto­tests cer­ti­fiés en vue d’obtenir le passe-sani­taire imposé.

A ce jour, soit 6 jours après cette ordon­nance (réfé­rence 4575562), et en dépit de la déci­sion qui aurait dû être appli­quée dès le len­de­main, les auto­tests super­vi­sés ouvrant droit à la déli­vrance de passe-sani­taire ne sont tou­jours pas sys­té­ma­ti­que­ment acces­sibles en phar­ma­cie, ni réper­to­riés comme tels dans la com­mu­ni­ca­tion du Gou­ver­ne­ment. Du côté des pro­fes­sion­nels de san­té, ils n’ont encore reçu aucune infor­ma­tion offi­cielle leur per­met­tant le réta­blis­se­ment de cette méthode de dépis­tage, excep­té sur la pla­te­forme SI-DEP.

Devant une telle poli­tique de blo­cage et d’incitation for­cée à la vac­ci­na­tion, Jean-Fré­dé­ric Pois­son, Pré­sident de VIA | la voie du peuple, a envoyé le 2 novembre un cour­rier au Pre­mier ministre Jean Cas­tex l’interpellant sur l’immobilisme cou­pable du Gou­ver­ne­ment. Aucune suite n’a été don­née à ce courrier.

Devant l’inertie du Gou­ver­ne­ment à appli­quer les déci­sions de jus­tice qui l’obligent, VIA | la voie du peuple a sai­si ce jour le ser­vice Conten­tieux du Conseil d’État afin que l’État soit mis en demeure d’exécuter cette ordon­nance le condamnant.

Rap­pe­lons que cette dis­po­si­tion res­tau­rant l’autotest super­vi­sé comme méthode de dépis­tage repré­sente pour les Fran­çais non seule­ment une éco­no­mie sub­stan­tielle et une faci­li­té d’accès au passe-sani­taire auquel ils sont contraints pour vivre et tra­vailler, mais encore une liber­té de choix recon­quis sur l’autorité abu­sive récur­rente de l’État.

Les Fran­çais sont en droit d’attendre de l’État qu’il applique sans délai les déci­sions de jus­tice qui s’imposent à lui, au risque de dégra­der tou­jours plus son cré­dit et son auto­ri­té, pas­sant du sta­tut de garant du Droit et des liber­tés à « pre­mier délin­quant de France ».

Jean-Fré­dé­ric POISSON

Pré­sident de VIA | la voie du peuple