Coup d’arrêt judi­ciaire à la pro­mo­tion de la GPA en France

Coup d’arrêt judi­ciaire à la pro­mo­tion de la GPA en France

Le site de GPA subrogalia.com/fr/ ne sera plus héber­gé par OVH

Com­mu­ni­qué de presse JPE du 13 octobre 2020

A la demande de l’association JURISTES POUR L’ENFANCE, la Cour d’Appel de Ver­sailles condamne la socié­té OVH, en sa qua­li­té d’hébergeur, à rendre inac­ces­sible sur le ter­ri­toire fran­çais un site pro­po­sant aux Fran­çais des pres­ta­tions de mères por­teuses.

CA Ver­sailles 13 octobre 2020 n° RG 19/02573, SAS OVH C/ Asso­cia­tion JURISTES POUR L’ENFANCE Socié­té SUBROGALIA SL

Les juges, après avoir exa­mi­né le carac­tère illi­cite du conte­nu du site, estiment que l’hébergeur engage sa res­pon­sa­bi­li­té en ne reti­rant pas promp­te­ment ce conte­nu alors qu’il a été mis en demeure de le faire, confor­mé­ment aux dis­po­si­tions de l’article 6 I‑2 de la loi pour la confiance dans l’économie numé­rique (LCEN).

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