Le site de GPA subrogalia.com/fr/ ne sera plus hébergé par OVH
Communiqué de presse JPE du 13 octobre 2020
A la demande de l’association JURISTES POUR L’ENFANCE, la Cour d’Appel de Versailles condamne la société OVH, en sa qualité d’hébergeur, à rendre inaccessible sur le territoire français un site proposant aux Français des prestations de mères porteuses.
CA Versailles 13 octobre 2020 n° RG 19/02573, SAS OVH C/ Association JURISTES POUR L’ENFANCE Société SUBROGALIA SL
Les juges, après avoir examiné le caractère illicite du contenu du site, estiment que l’hébergeur engage sa responsabilité en ne retirant pas promptement ce contenu alors qu’il a été mis en demeure de le faire, conformément aux dispositions de l’article 6 I-2 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN).
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