Union euro­péenne : des pré­ro­ga­tives à sai­sir par la France

Union euro­péenne : des pré­ro­ga­tives à sai­sir par la France

Poli­tique agri­cole com­mune, TVA : quand la Com­mis­sion euro­péenne veut redon­ner du pou­voir aux États membres, mais que ceux-ci, France en tête, hésitent à s’en sai­sir…

Les États membres de l’U­nion euro­péenne (UE) sont-ils condam­nés à lui trans­fé­rer sans cesse davan­tage de pré­ro­ga­tives ? Pas au regard du droit. Leurs repré­sen­tants « peuvent déci­der de modi­fier les trai­tés sur les­quels l’U­nion est fon­dée, y com­pris en vue d’ac­croître ou de réduire les com­pé­tences attri­buées à l’U­nion dans les­dits trai­tés », est-il bien sti­pu­lé dans le droit pri­maire euro­péen. Quant à la Com­mis­sion euro­péenne, elle pro­pose par­fois de rétro­cé­der cer­taines res­pon­sa­bi­li­tés aux États membres, via la modi­fi­ca­tion de quelque direc­tive ou règle­ment. Depuis quatre ans, par exemple, ils jouent un rôle accru dans la ges­tion des fonds struc­tu­rels euro­péens. Deux autres réformes en ce sens ont été annon­cées der­niè­re­ment par Bruxelles.

Pas touche à la PAC !

La pre­mière porte sur la Poli­tique agri­cole com­mune (PAC). Il y a deux mois, le 29 novembre, la Com­mis­sion a pro­po­sé de « ren­for­cer les com­pé­tences des États membres en matière de choix et de moda­li­tés d’af­fec­ta­tion des res­sources de la PAC ». Selon Bruxelles, « le fait de pas­ser d’une approche uni­ver­selle à une approche sur mesure rap­pro­che­ra la poli­tique et ses impli­ca­tions réelles de ceux qui en assument la mise en œuvre sur le ter­rain ». Paris se réjouit-il d’une telle pers­pec­tive ? Bien au contraire. Dans l’Hexa­gone, où l’on pro­fite tout par­ti­cu­liè­re­ment de cette manne bud­gé­taire qui tran­site par Bruxelles, cela sus­cite des inquié­tudes. « Il faut arrê­ter de tou­jours aug­men­ter la sub­si­dia­ri­té de la PAC ; si l’on conti­nue comme ça, en 2026, il ne res­te­ra pas grand-chose de com­mun à cette poli­tique », dénonce un agri­cul­teur cité par Eur­ac­tiv. « La France s’op­pose à toute « rena­tio­na­li­sa­tion » de la PAC », résument nos confrères.

La seconde de ces réformes, pré­sen­tée le 18 jan­vier der­nier, concerne la TVA. Aujourd’­hui, les États membres doivent s’ac­cor­der à l’u­na­ni­mi­té pour défi­nir les biens ou ser­vices sus­cep­tibles de béné­fi­cier d’un taux réduit. Cela peut sus­ci­ter d’âpres négo­cia­tions. En 2016, comme l’a rap­pe­lé Pierre Mos­co­vi­ci, com­mis­saire euro­péen aux Affaires éco­no­miques et moné­taires, à la Fis­ca­li­té et à l’U­nion doua­nière, « la ques­tion des taux de TVA appli­qués aux tam­pons hygié­niques a même abou­ti dans les conclu­sions du Conseil euro­péen lors des négo­cia­tions sur le Brexit » ; « nos chefs d’É­tat et de gou­ver­ne­ment ont pour­tant bien « d’autres chats à fouet­ter » », a‑t-il mar­te­lé. Aus­si pro­pose-t-il, au nom de la Com­mis­sion, « de redon­ner aux États membres la liber­té […] de fixer les taux de TVA comme ils l’en­tendent », avec tou­te­fois quelques bornes : par exemple, le taux moyen pon­dé­ré appli­qué à la consom­ma­tion à l’in­té­rieur d’un État membre ne devra pas des­cendre en-des­sous de 12 %.

Quand Paris agit à sa guise

Ce pou­voir, les États membres « le demandent », selon Pierre Mos­co­vi­ci. Pour­tant, « ce ne sera pas simple d’ob­te­nir l’u­na­ni­mi­té » requise pour enté­ri­ner cette réforme, si l’on en croit ses col­lègues cités par Les Échos. Il faut dire que les gou­ver­ne­ments s’ac­com­modent par­fois très volon­tiers des blo­cages euro­péens. Confron­té aux reven­di­ca­tions des centres équestres, par exemple, Paris ne pour­ra plus arguer d’une oppo­si­tion de Bruxelles pour leur refu­ser le pri­vi­lège d’une TVA réduite, si la Com­mis­sion par­vient effec­ti­ve­ment à mener son pro­jet à bien. Il va fal­loir assu­mer ! Dans cer­tains cas, il arrive même « que des gou­ver­ne­ments nous demandent de pro­po­ser telle ou telle réforme […] en nous aver­tis­sant qu’ils nous en feront por­ter la res­pon­sa­bi­li­té », selon un fonc­tion­naire euro­péen cité en juin 2016 par notre confrère Jean Qua­tre­mer sur son blog Cou­lisses de Bruxelles.

Cela étant, il arrive aus­si que Paris s’af­fran­chisse de ses enga­ge­ments euro­péens. En 2012 et en 2014, il avait aligne le taux de TVA des livres numé­riques puis des jour­naux en ligne sur celui du papier, sans attendre le feu vert de Bruxelles. Lequel s’a­vère d’au­tant plus dif­fi­cile à obte­nir qu’il faut comp­ter avec le chan­tage de la Répu­blique tchèque. En consé­quence, comme le rap­pe­laient Les Échos en juin der­nier, la France « a été condam­née en 2015 par la jus­tice euro­péenne mais sans être sanc­tion­née et elle a main­te­nu ces nou­veaux taux réduits ». En revanche, c’est en toute léga­li­té qu’elle a réta­bli des contrôles à ses fron­tières en novembre 2015, après les atten­tats. Ils seront main­te­nus au moins jus­qu’au 30 avril pro­chain. Cela en ver­tu d’une déro­ga­tion inhé­rente au fonc­tion­ne­ment de l’es­pace Schen­gen. Sans doute con-vient-il de le rap­pe­ler : les liber­tés ne s’oc­troient pas, elles se prennent ! Reste, le cas échéant, à en faire bon usage.

Gré­goire Dubost