Union européenne  : des prérogatives à saisir par la France

Union européenne  : des prérogatives à saisir par la France

Politique agricole commune, TVA : quand la Commission européenne veut redonner du pouvoir aux États membres, mais que ceux-ci, France en tête, hésitent à s’en saisir…

Les États membres de l’Union européenne (UE) sont-ils condamnés à lui transférer sans cesse davantage de prérogatives  ? Pas au regard du droit. Leurs représentants «  peuvent décider de modifier les traités sur lesquels l’Union est fondée, y compris en vue d’accroître ou de réduire les compétences attribuées à l’Union dans lesdits traités  », est-il bien stipulé dans le droit primaire européen. Quant à la Commission européenne, elle propose parfois de rétrocéder certaines responsabilités aux États membres, via la modification de quelque directive ou règlement. Depuis quatre ans, par exemple, ils jouent un rôle accru dans la gestion des fonds structurels européens. Deux autres réformes en ce sens ont été annoncées dernièrement par Bruxelles.

Pas touche à la PAC  !

La première porte sur la Politique agricole commune (PAC). Il y a deux mois, le 29 novembre, la Commission a proposé de «  renforcer les compétences des États membres en matière de choix et de modalités d’affectation des ressources de la PAC  ». Selon Bruxelles, «  le fait de passer d’une approche universelle à une approche sur mesure rapprochera la politique et ses implications réelles de ceux qui en assument la mise en œuvre sur le terrain  ». Paris se réjouit-il d’une telle perspective  ? Bien au contraire. Dans l’Hexagone, où l’on profite tout particulièrement de cette manne budgétaire qui transite par Bruxelles, cela suscite des inquiétudes. «  Il faut arrêter de toujours augmenter la subsidiarité de la PAC  ; si l’on continue comme ça, en 2026, il ne restera pas grand-chose de commun à cette politique  », dénonce un agriculteur cité par Euractiv. «  La France s’oppose à toute “renationalisation” de la PAC  », résument nos confrères.

La seconde de ces réformes, présentée le 18 janvier dernier, concerne la TVA. Aujourd’hui, les États membres doivent s’accorder à l’unanimité pour définir les biens ou services susceptibles de bénéficier d’un taux réduit. Cela peut susciter d’âpres négociations. En 2016, comme l’a rappelé Pierre Moscovici, commissaire européen aux Affaires économiques et monétaires, à la Fiscalité et à l’Union douanière, «  la question des taux de TVA appliqués aux tampons hygiéniques a même abouti dans les conclusions du Conseil européen lors des négociations sur le Brexit  »  ; «  nos chefs d’État et de gouvernement ont pourtant bien “d’autres chats à fouetter”  », a-t-il martelé. Aussi propose-t-il, au nom de la Commission, «  de redonner aux États membres la liberté […] de fixer les taux de TVA comme ils l’entendent  », avec toutefois quelques bornes  : par exemple, le taux moyen pondéré appliqué à la consommation à l’intérieur d’un État membre ne devra pas descendre en-dessous de 12  %.

Quand Paris agit à sa guise

Ce pouvoir, les États membres «  le demandent  », selon Pierre Moscovici. Pourtant, «  ce ne sera pas simple d’obtenir l’unanimité  » requise pour entériner cette réforme, si l’on en croit ses collègues cités par Les Échos. Il faut dire que les gouvernements s’accommodent parfois très volontiers des blocages européens. Confronté aux revendications des centres équestres, par exemple, Paris ne pourra plus arguer d’une opposition de Bruxelles pour leur refuser le privilège d’une TVA réduite, si la Commission parvient effectivement à mener son projet à bien. Il va falloir assumer  ! Dans certains cas, il arrive même «  que des gouvernements nous demandent de proposer telle ou telle réforme […] en nous avertissant qu’ils nous en feront porter la responsabilité  », selon un fonctionnaire européen cité en juin 2016 par notre confrère Jean Quatremer sur son blog Coulisses de Bruxelles.

Cela étant, il arrive aussi que Paris s’affranchisse de ses engagements européens. En 2012 et en 2014, il avait aligne le taux de TVA des livres numériques puis des journaux en ligne sur celui du papier, sans attendre le feu vert de Bruxelles. Lequel s’avère d’autant plus difficile à obtenir qu’il faut compter avec le chantage de la République tchèque. En conséquence, comme le rappelaient Les Échos en juin dernier, la France «  a été condamnée en 2015 par la justice européenne mais sans être sanctionnée et elle a maintenu ces nouveaux taux réduits  ». En revanche, c’est en toute légalité qu’elle a rétabli des contrôles à ses frontières en novembre 2015, après les attentats. Ils seront maintenus au moins jusqu’au 30 avril prochain. Cela en vertu d’une dérogation inhérente au fonctionnement de l’espace Schengen. Sans doute con-vient-il de le rappeler  : les libertés ne s’octroient pas, elles se prennent  ! Reste, le cas échéant, à en faire bon usage.

Grégoire Dubost