Une liber­té sur­veillée

Une liber­té sur­veillée

Alors qu’il est ques­tion d’en­tra­ver la dif­fu­sion des fake news, peut-être n’est-il pas inutile de rap­pe­ler com­ment le Conseil consti­tu­tion­nel encadre la liber­té d’ex­pres­sion.

La liber­té d’ex­pres­sion et de com­mu­ni­ca­tion des pen­sées et des opi­nions découle de l’ar­ticle 11 de la Décla­ra­tion des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) de 1789, texte à valeur consti­tu­tion­nelle depuis les deux déci­sions du Conseil consti­tu­tion­nel à l’o­ri­gine du « bloc de consti­tu­tion­na­li­té », à savoir : « Liber­té d’as­so­cia­tion » (71 – 44 DC) et « Taxa­tion d’of­fice » (73 – 51 DC). Cette « liber­té publique » a été plei­ne­ment consa­crée par la déci­sion du 13 octobre 1984 dans laquelle les juges de Mont­pen­sier ana­lysent l’exer­cice de cette liber­té comme « l’une des garan­ties essen­tielles du res­pect des autres droits et liber­tés et de la sou­ve­rai­ne­té natio­nale » ; c’est pour­quoi, selon eux, « la loi ne peut en régle­men­ter l’exer­cice qu’en vue de le rendre plus effec­tif ou de le conci­lier avec celui d’autres règles ou prin­cipes de valeur consti­tu­tion­nelle ».

Valeur consti­tu­tion­nelle

En vingt-trois ans (1984 – 2007), vingt déci­sions se sont suc­cé­dé réaf­fir­mant la valeur consti­tu­tion­nelle de la liber­té d’ex­pres­sion. C’est dire l’im­por­tance de cette liber­té publique inti­me­ment liée au poli­tique. Aujourd’­hui, quelles sont les der­nières appli­ca­tions concrètes mar­quantes de cette liber­té d’ex­pres­sion par le juge consti­tu­tion­nel, outre la fameuse déci­sion 2017 – 752 DC, pré­cé­dem­ment com­men­tée dans nos colonnes, qui pro­vo­qua l’hys­té­rie de la Licra ?

Si la juri­dic­tion a, sans aucune sur­prise, tran­ché en faveur de la loi Gays­sot répri­mant toute forme de contes­ta­tion des crimes contre l’hu­ma­ni­té com­mis pen­dant la Seconde Guerre mon­diale, sou­li­gnant que l’at­teinte por­tée à la liber­té d’ex­pres­sion était « néces­saire, adap­tée et pro­por­tion­née » (cf. 2015 – 512 QPC), en revanche, elle a cen­su­ré une dis­po­si­tion légis­la­tive qui punis­sait de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’a­mende la consul­ta­tion régu­lière de sites web fai­sant l’a­po­lo­gie du ter­ro­risme. Le Conseil exi­geait en effet qu’un tel délit punisse seule­ment l’in­ter­naute « ani­mé d’une inten­tion ter­ro­riste » (cf. 2016 – 611 QPC) ; le tout est de trou­ver le moyen de recon­naître le bon inter­naute du vilain ter­ro­riste : « Big Bro­ther is wat­ching you ! » En écho à la ques­tion prio­ri­taire de consti­tu­tion­na­li­té de jan­vier 2016 concer­nant la répres­sion des crimes contre l’hu­ma­ni­té, le Conseil affirme, de façon sai­sis­sante, dans sa déci­sion 2016-145 DC, qu’un délit répri­mant la néga­tion ou la mino­ra­tion de crimes contre l’hu­ma­ni­té, de crimes de guerre, etc. dénué de l’exi­gence que les­dits actes aient fait l’ob­jet d’une condam­na­tion judi­ciaire préa­lable est clai­re­ment une atteinte à la liber­té d’ex­pres­sion. Les sages pointent du doigt l’in­cer­ti­tude qui aurait pesé sur « la licéi­té d’actes ou de pro­pos por­tant sur des faits sus­cep­tibles de faire l’ob­jet de débats his­to­riques qui ne satis­fait pas à l’exi­gence de pro­por­tion­na­li­té qui s’im­pose s’a­gis­sant de l’exer­cice de la liber­té d’ex­pres­sion ».

Délit d’en­trave à l’IVG

Enfin, der­nier exemple mar­quant, les juges consti­tu­tion­nels ont assor­ti de deux réserves d’in­ter­pré­ta­tion le délit d’en­trave à l’in­ter­rup­tion volon­taire de gros­sesse, à savoir la néces­si­té « que soit sol­li­ci­tée une infor­ma­tion, et non une opi­nion ; que cette infor­ma­tion porte sur les condi­tions dans les­quelles une inter­rup­tion volon­taire de gros­sesse est pra­ti­quée ou sur ses consé­quences et qu’elle soit don­née par une per­sonne déte­nant ou pré­ten­dant déte­nir une com­pé­tence en la matière » (cf. 2017 – 747 DC).

In fine, sur ses der­nières sor­ties à ce sujet, le Conseil consti­tu­tion­nel a conti­nué de jouer son rôle d’ai­guilleur comme de « sou­pape de sécu­ri­té » garant de « l’au­to­ri­té en haut » comme de l’exer­cice équi­li­bré mais véri­ta­ble­ment effi­cace et effec­tif des « liber­tés en bas ».

Jean-Bap­tiste Col­vert