Une liberté surveillée

Une liberté surveillée

Alors qu’il est question d’entraver la diffusion des fake news, peut-être n’est-il pas inutile de rappeler comment le Conseil constitutionnel encadre la liberté d’expression.

La liberté d’expression et de communication des pensées et des opinions découle de l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) de 1789, texte à valeur constitutionnelle depuis les deux décisions du Conseil constitutionnel à l’origine du «  bloc de constitutionnalité  », à savoir  : «  Liberté d’association  » (71-44 DC) et «  Taxation d’office  » (73-51 DC). Cette «  liberté publique  » a été pleinement consacrée par la décision du 13 octobre 1984 dans laquelle les juges de Montpensier analysent l’exercice de cette liberté comme «  l’une des garanties essentielles du respect des autres droits et libertés et de la souveraineté nationale  »  ; c’est pourquoi, selon eux, «  la loi ne peut en réglementer l’exercice qu’en vue de le rendre plus effectif ou de le concilier avec celui d’autres règles ou principes de valeur constitutionnelle  ».

Valeur constitutionnelle

En vingt-trois ans (1984-2007), vingt décisions se sont succédé réaffirmant la valeur constitutionnelle de la liberté d’expression. C’est dire l’importance de cette liberté publique intimement liée au politique. Aujourd’hui, quelles sont les dernières applications concrètes marquantes de cette liberté d’expression par le juge constitutionnel, outre la fameuse décision 2017-752 DC, précédemment commentée dans nos colonnes, qui provoqua l’hystérie de la Licra  ?

Si la juridiction a, sans aucune surprise, tranché en faveur de la loi Gayssot réprimant toute forme de contestation des crimes contre l’humanité commis pendant la Seconde Guerre mondiale, soulignant que l’atteinte portée à la liberté d’expression était «  nécessaire, adaptée et proportionnée  » (cf. 2015-512 QPC), en revanche, elle a censuré une disposition législative qui punissait de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende la consultation régulière de sites web faisant l’apologie du terrorisme. Le Conseil exigeait en effet qu’un tel délit punisse seulement l’internaute «  animé d’une intention terroriste  » (cf. 2016-611 QPC)  ; le tout est de trouver le moyen de reconnaître le bon internaute du vilain terroriste  : «  Big Brother is watching you  !  » En écho à la question prioritaire de constitutionnalité de janvier 2016 concernant la répression des crimes contre l’humanité, le Conseil affirme, de façon saisissante, dans sa décision 2016-145 DC, qu’un délit réprimant la négation ou la minoration de crimes contre l’humanité, de crimes de guerre, etc. dénué de l’exigence que lesdits actes aient fait l’objet d’une condamnation judiciaire préalable est clairement une atteinte à la liberté d’expression. Les sages pointent du doigt l’incertitude qui aurait pesé sur «  la licéité d’actes ou de propos portant sur des faits susceptibles de faire l’objet de débats historiques qui ne satisfait pas à l’exigence de proportionnalité qui s’impose s’agissant de l’exercice de la liberté d’expression  ».

Délit d’entrave à l’IVG

Enfin, dernier exemple marquant, les juges constitutionnels ont assorti de deux réserves d’interprétation le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse, à savoir la nécessité «  que soit sollicitée une information, et non une opinion  ; que cette information porte sur les conditions dans lesquelles une interruption volontaire de grossesse est pratiquée ou sur ses conséquences et qu’elle soit donnée par une personne détenant ou prétendant détenir une compétence en la matière  » (cf. 2017-747 DC).

In fine, sur ses dernières sorties à ce sujet, le Conseil constitutionnel a continué de jouer son rôle d’aiguilleur comme de « soupape de sécurité » garant de «  l’autorité en haut  » comme de l’exercice équilibré mais véritablement efficace et effectif des «  libertés en bas  ».

Jean-Baptiste Colvert