La fiscalité au cœur du dilemme européen

Plusieurs pays veulent amener l’UE à légiférer contre l’optimisation fiscale des géants du numérique  ; mais la piste nationale semble plus opportune.

L’état des finances publiques et les mauvaises surprises budgétaires ont entraîné dernièrement des initiatives aux destinées diverses. Si la baisse des APL, combinée à l’appel solennel du président à baisser des loyers, a tout de la mauvaise plaisanterie, le STDR (service de traitement des déclarations rectificatives), dispositif dont la fin est programmée dans quelques semaines, aura permis de récupérer près de 8 milliards d’euros en quatre ans grâce à une amnistie partielle. Sa fermeture, synonyme d’essoufflement, n’est d’ailleurs une bonne nouvelle que s’il laisse place à des contrôles et à une répression accrus.

Inégalité fiscale

Mais c’est avec la volonté de taxation des GAFA (Google, Apple, Facebook, Amazon) que le Gouvernement semble vouloir frapper le plus fort – symboliquement en tout cas. Forts de montages juridiques qui leur permettent de concentrer la majorité de leurs revenus taxables dans des pays à fiscalité réduite, les mastodontes de la nouvelle économie acquittent des impôts particulièrement faibles en Europe, et en France singulièrement. Airbnb y aurait payé 100 000 euros d’impôts sur les sociétés en 2016, Facebook à peine plus d’un million et Google environ 6 millions. Des montants ridicules comparativement aux revenus générés par ces firmes dans un pays – pour elles, un marché – où l’impôt contribue pourtant à la formation de certains de leurs ingénieurs. Le manque à gagner de recettes fiscales est ainsi estimé par l’administration à 500 millions d’euros par an. Que notre président cherche à mieux taxer les GAFA est donc plus que légitime  ; le faire par le biais d’un accord européen, c’est excellent pour redorer le blason de l’Union européenne. D’autant que les médias, dans leur quasi-totalité, relaient cette information comme étant un projet européen («  Bruxelles veut harmoniser la fiscalité des entreprises  » ou encore «  Taxation des GAFA, l’Europe avance  », titre notamment Le Figaro). La réalité est tout autre. Non seulement il s’agit au départ d’une initiative commune de quelques pays européens, mais au surplus le procédé retenu est celui qui a le moins de chances d’aboutir. Outre la fragilité du principe de taxation du chiffre d’affaires, les initiateurs de ce projet veulent, en effet, exercer une pression sur l’ensemble des pays de l’Union pour arriver à leurs fins – des fins hypothétiques puisque une telle mesure nécessiterait l’unanimité des États membres pour se concrétiser.

Les spécialistes sceptiques

L’UE n’est donc pas près d’atteindre les résultats que ses partisans estiment pourtant inaccessibles aux États-nations ou aux accords multilatéraux librement négociés. L’avocat Vincent Renoux, spécialiste de la question et conseiller fiscal de plusieurs multinationales, se dit «  dubitatif  »  : «  C’est ambitieux de tenter l’union de l’Europe. Mais cela ne devrait pas empêcher les initiatives nationales, qui pourraient faire office de galop d’essai pour l’Union européenne.  » À ceux qui avancent le sempiternel argument selon lequel une telle taxation risquerait de faire fuir les sociétés en question, Me Renoux réplique  : «  Je n’y crois pas. Vous connaissez beaucoup de multinationales qui pourraient se couper d’un marché de 65 millions de consommateurs  ? Tous les grands groupes mondiaux sont présents en France pour vendre leurs produits, malgré les taxes et les impôts.  » L’auteur de l’étude «  Fiscalité réelle pour un monde virtuel  », réalisée pour le compte de la Digital New Deal Fundation [1], est formel. Pour lui, la solution passe par la législation nationale, selon deux axes  : une «  taxe abus  » et la reconnaissance de la notion d’«  établissement stable digital  ». La «  taxe abus  » consisterait à évaluer les impôts que devraient payer les sociétés qui ont une activité en France mais qui n’y paient pas ou peu d’impôts grâce à des montages «  dépourvus de substance  », sur le modèle de la taxation d’office. Soit les sociétés déclarent leur activité en France et sont taxées en conséquence, soit elles acceptent de payer la taxe abus. L’«  établissement stable digital  » est quant à lui inspiré de la notion d’«  établissement stable  », essentielle pour déterminer le lieu d’imposition d’une société, en vertu de laquelle le tribunal administratif de Paris a débouté le Fisc dans l’affaire Google et confirmé que celui-ci n’était pas imposable sur la période considérée, exonérant le géant du Net des 1,115 milliards d’euros réclamés.

Le rempart de la nation

En conclusion, dit encore Me Renoux, «  il n’est nul besoin d’attendre un improbable accord international avec les pays qui ont fait de l’optimisation agressive des géants du numérique un levier de leur croissance pour remettre sur ses pieds une fiscalité du numérique actuellement sens dessus dessous  »  ; «  une approche purement nationale […] permettra d’apporter une réponse concrète et à court terme au défi qui nous est lancé  ». Et si la nation souveraine était encore un rempart efficace dans le bouleversement économique engendré par les nouvelles technologies  ?

Pierre Marchand

Paru dans l'Action Française 2000 n° 2962 du 21 Septembre 2017.