Décryptage d’un impérialisme juridique

Considérations sur l’extraterritorialité de la législation américaine.

Le nouveau locataire de la Maison-Blanche sera désigné mardi prochain, 8 novembre 2016. Quelle que soit l’issue de cette élection, le Vieux-Continent continuera-t-il de subir la volonté de Washington  ? Il apparaît «  nécessaire de faire valoir auprès des États-Unis que certaines pratiques sont devenues abusives et que la France ne les acceptera plus  », martèle une mission parlementaire présidée par Pierre Lellouche.

Américain par accident

En cause  : «  l’extraterritorialité de la législation américaine  ». BNP-Paribas en a fait les frais voilà deux ans, pour avoir violé des embargos financiers décrétés outre-Atlantique contre Cuba, l’Iran ou le Soudan. Alors qu’Alstom était poursuivi pour corruption, peut-être cette procédure a-t-elle contribué au rachat de sa branche énergie par General Electric. Quant aux Français nés aux États-Unis, américains par accident, l’oncle Sam leur fait les poches  ; afin d’échapper à un impôt ubuesque, ils peuvent certes renoncer à la nationalité américaine, mais encore faut-il y mettre le prix  : «  potentiellement 15 000, voire 20 000 euros  », selon Karine Berger, rapporteur.

La fronde du Congrès

Ces exemples sont-ils la traduction d’un impérialisme délibéré  ? Comme l’observent les députés, «  les États-Unis ont une « politique juridique extérieure », ce qui n’est sans doute pas le cas de la plupart des autres États  ». Ils n’en sont pas moins fragilisés par leurs faiblesses institutionnelles  : ainsi que le rapporte la mission d’information, «  l’un des meilleurs moyens pour le Congrès de bloquer la politique étrangère de l’exécutif […] est d’adopter des lois qui, par leur portée extraterritoriale, sont de nature à empêcher cette politique d’atteindre ses objectifs  » – comme avec l’accord de juillet 2015 sur le nucléaire iranien. Au printemps dernier, Jack Lew, secrétaire au Trésor, s’est lui-même inquiété de ces dérives  : «  toutes les critiques habituelles en Europe sont présentes dans la bouche du ministre américain  », soulignent les parlementaires  : «  les risques diplomatiques et économiques, l’agacement qui touche même les proches alliés, le risque de remise en cause du rôle du dollar  ».

Les autorités américaines «  sont prêtes à la coopération internationale si leurs interlocuteurs répriment efficacement et sévèrement la corruption  », croient savoir les députés. Il est vrai que «  d’après les statistiques de l’OCDE sur la répression de la corruption transnationale, la justice américaine est indéniablement beaucoup plus « activiste » que celles de la plupart des pays européens  ». La France semble décidée à changer la donne, comme en témoigne le projet de loi «  relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique  ». Il est question, notamment, d’introduire en droit français un mécanisme de transaction pénale. D’ores et déjà, la collaboration transatlantique se trouve facilitée par le parquet national financier, créé en 2014. Mais quand elles répondent aux sollicitations de la justice américaine, les entreprises françaises sont censées le faire sous le contrôle des autorités nationales, en application de la loi du 26 juillet 1968 (dite «  loi de blocage  »).

Culture du renseignement

De toute façon, «  la mission considère que la seule coopération ne permettra pas de résoudre les problèmes apparus depuis quelques années  ». Autrement dit, «  un rapport de force doit être instauré  ». Ses membres jugent «  nécessaire que notre pays dispose en matière de renseignement économique d’outils permettant, sinon d’être « à armes égales » avec les services américains […], du moins d’être plus crédible  ». Or, rapporté au PIB, l’effort de renseignement français serait sept fois moindre que l’effort américain. «  Au-delà même de la question de la très grande disparité des moyens […], les travaux de la mission ont mis en lumière une différence de culture considérable, pour le moment, entre les États-Unis et notre pays  », concluent les parlementaires. Il pourrait même «  falloir dix ou quinze ans pour parvenir en France au même degré de collaboration et de partage de l’information économique entre services (notamment de renseignement et des grandes administrations économiques et financières) qu’aux États-Unis  ». Vaste chantier en perspective.

Grégoire Dubost

Paru dans l'Action Française 2000 n° 2942 du 03 Novembre 2016.